Conditions générales de vente professionnelles

Les présentes conditions générales de vente professionnelles (les « CGV ») régissent les relations entre CZSYN SAS, éditrice du service Mes Fleuristes, et les professionnels qui l’utilisent pour présenter leur boutique et recevoir des clients (le « fleuriste »). Elles sont établies conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

CZSYN SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 933 357 071, siège au 69 rue du Rouet, 13008 Marseille, numéro de TVA intracommunautaire FR64933357071, exploite le service sous le nom commercial Mes Fleuristes.

Notre promesse : la fiche, l’agenda, les réservations directes, la messagerie avec vos clients et les avis vérifiés sont gratuits à vie. Aucune commission, jamais. Aucune carte bancaire demandée pour s’inscrire. Seule l’option Pro, qui débloque les demandes de votre secteur, est payante : 29 € HT par mois, sans engagement.

Article 1 : objet et documents contractuels

Les CGV décrivent les services gratuits proposés aux fleuristes, l’abonnement Pro payant et les règles qui s’appliquent à leur utilisation. Elles forment un ensemble avec les règles de publication et de modération, la page Classement et diffusion, la politique de confidentialité et l’annexe de sous-traitance figurant à la fin du présent document.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : l’annexe de sous-traitance pour ce qui concerne les données que le fleuriste nous confie, puis les CGV, puis les règles de publication et de modération, puis la page Classement et diffusion. Les CGV sont rédigées en langue française, qui fait seule foi.

Les CGV sont acceptées par une case non précochée lors de l’inscription. La version acceptée est enregistrée avec sa date.

Article 2 : inscription et vérification

L’inscription est réservée aux professionnels immatriculés. Le fleuriste renseigne le SIRET de son établissement, qui est vérifié dans la base Sirene de l’INSEE : un établissement actif rattaché au code NAF 47.76Z est vérifié automatiquement ; tout autre code fait l’objet d’une vérification manuelle. Un justificatif d’identité n’est demandé qu’en vérification manuelle ; il est détruit dès la décision, seul le résultat étant conservé.

Le fleuriste fournit des informations légales exactes (dénomination, forme juridique, adresse, téléphone, e-mail, SIRET) et les tient à jour. Il certifie, à l’inscription et à chaque nouvelle boutique, que ses produits et services sont conformes au droit de l’Union européenne, conformément à l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. L’état administratif de l’établissement est contrôlé chaque mois ; une fermeture constatée dans Sirene entraîne la dépublication de la fiche.

Le fleuriste peut inviter les membres de son équipe avec un rôle de propriétaire, de responsable ou de collaborateur. Les comptes d’équipe sont ouverts dès seize ans pour les apprentis. Le propriétaire répond des actions de ses membres.

Article 3 : gratuité à vie

Restent gratuits pendant toute la durée d’exploitation du service : la fiche publique, le portfolio, l’agenda, les réservations directes, la messagerie avec les clients qui vous contactent depuis votre fiche, les avis et vos réponses, les statistiques, la synchronisation iCal, la gestion de l’équipe et des boutiques multiples.

Mes Fleuristes ne prélève aucune commission sur les commandes, jamais. Le paiement se fait directement entre le client et le fleuriste. Mes Fleuristes est rémunéré exclusivement par l’abonnement Pro : aucune commission, aucun paiement des particuliers, aucune vente de données, aucun emplacement sponsorisé.

Article 4 : abonnement Pro

4.1 Contenu

L’abonnement Pro permet de débloquer les demandes aux alentours diffusées à la boutique, c’est-à-dire d’obtenir les coordonnées du particulier, d’échanger avec lui par la messagerie et de lui adresser une proposition chiffrée. Le déblocage est illimité pendant la durée de l’abonnement, sous réserve d’un usage raisonnable, et il est définitif : une demande débloquée reste accessible après la fin de l’abonnement.

4.2 Prix

Les prix sont affichés hors taxes, avec le montant toutes taxes comprises au taux de TVA de 20 % :

abonnement mensuel souscrit sur le web : 29,00 € HT par mois, soit 34,80 € TTC, sans engagement ;
abonnement annuel souscrit sur le web : 290,00 € HT par an, soit 348,00 € TTC, l’équivalent de deux mois offerts ;
abonnement mensuel souscrit sur l’App Store ou Google Play : 39,99 € TTC par mois ;
abonnement annuel souscrit sur l’App Store ou Google Play : 399,99 € TTC par an.

Les prix des stores intègrent la commission prélevée par Apple et Google. Le tarif est le même pour tous et dans toutes les villes. Le détail figure sur la page Tarifs.

4.3 Périmètre

Un abonnement couvre jusqu’à trois boutiques du même compte fleuriste. Chaque tranche de trois boutiques supplémentaires requiert un abonnement supplémentaire, souscrit sur le web.

4.4 Déblocages offerts

Trois déblocages sont offerts au compte fleuriste lors de son premier passage au statut vérifié, une seule fois par SIREN, quel que soit le nombre de comptes ou d’établissements. Ils n’expirent pas et sont partagés entre les boutiques du compte.

4.5 Plafond par demande

Cinq fleuristes sont prévenus d’abord d’une demande. Huit fleuristes au plus peuvent débloquer une même demande, dix pour une demande urgente. Le nombre de fleuristes ayant déjà débloqué est affiché avant chaque déblocage. Une fois le plafond atteint, la demande est fermée aux nouveaux déblocages.

4.6 Demandes invalides

Un déblocage portant sur une demande manifestement invalide (numéro injoignable, demande fictive, doublon, demande hors du secteur annoncé) peut être signalé dans le délai indiqué dans l’application. Après examen selon des critères objectifs publiés, le déblocage est compensé par un crédit.

4.7 Absence de garantie de résultat

Mes Fleuristes ne garantit aucun volume de demandes, aucun taux de réponse des particuliers et aucun chiffre d’affaires.

Article 5 : souscription, durée et renouvellement

L’abonnement mensuel souscrit sur le web est sans engagement. L’abonnement annuel est reconduit tacitement ; un rappel est envoyé par e-mail avant chaque échéance annuelle.

L’abonnement souscrit par achat intégré sur l’App Store ou sur Google Play est en outre régi par les conditions d’Apple ou de Google, qui en assurent l’encaissement et la gestion.

Le fleuriste résilie en ligne, en un clic, depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Un abonnement souscrit sur un store se résilie dans le store. Les demandes déjà débloquées restent accessibles après la fin de l’abonnement.

Article 6 : paiement et incidents

L’abonnement web est payable d’avance par carte bancaire ou prélèvement, par l’intermédiaire de Stripe. En cas d’échec de paiement, des relances sont envoyées pendant une période de grâce, au terme de laquelle seul le droit Pro est coupé ; la fiche et les services gratuits restent actifs.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 : garantie de remboursement et rétractation

Un abonnement souscrit en ligne ou dans l’application est un contrat conclu à distance entre professionnels : le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s’y applique pas. Aucun abonnement n’est conclu en présence physique du fleuriste ; si cela arrivait, le régime protecteur de l’article L221-3 du Code de la consommation s’appliquerait intégralement.

Mes Fleuristes accorde en revanche une garantie contractuelle : le premier paiement web est remboursé intégralement, sur simple demande au support à support@mesfleuristes.fr dans les quatorze jours qui le suivent, si aucun déblocage n’a été fait avec l’abonnement. Les remboursements des achats intégrés restent décidés par Apple et Google.

En dehors de cette garantie, un remboursement au prorata n’intervient qu’en cas de manquement de Mes Fleuristes ou de résiliation par Mes Fleuristes sans faute du fleuriste.

Article 8 : évolution des prix

Toute hausse de prix est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Les abonnés en cours conservent leur tarif jusqu’à cette date et peuvent résilier sans frais avant qu’elle ne prenne effet.

Article 9 : obligations envers les particuliers

Le fleuriste est seul vendeur des produits et prestations qu’il propose. Il s’engage à :

renseigner dans chaque proposition les informations précontractuelles exigées, dont le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, la date et le mode de remise, les moyens de paiement acceptés et l’information sur la rétractation ;
respecter les propositions acceptées et les réservations confirmées ;
appliquer les garanties légales de conformité et des vices cachés ;
adhérer à un médiateur de la consommation et en indiquer les coordonnées sur sa fiche ;
émettre les factures exigées par la réglementation ;
ne jamais obtenir d’avis contre une contrepartie ;
disposer des assurances requises par son activité, notamment pour les prestations réalisées sur place.

Article 10 : données obtenues par déblocage

En débloquant une demande, le fleuriste devient responsable du traitement des coordonnées du particulier qu’il obtient. Il les utilise uniquement pour répondre à la demande et exécuter la commande, ne les utilise pas à des fins de prospection sans le consentement du particulier, ne les cède à personne et les efface sur la demande relayée par Mes Fleuristes, y compris les copies conservées hors du service. Tout manquement peut entraîner la suspension de l’accès aux demandes.

Article 11 : contenus et licence

Le fleuriste garantit être titulaire des droits sur les photos et textes qu’il publie et détenir l’accord écrit des personnes reconnaissables sur ses photos. Il accorde à Mes Fleuristes une licence non exclusive et gratuite pour les afficher dans l’application, sur le site, dans les images de partage et sur les pages ville et occasion, pendant la durée de publication augmentée du délai technique de purge des caches.

La reprise d’une photo sur nos comptes sociaux, dans les captures des stores ou dans la presse n’a lieu qu’avec l’accord donné photo par photo dans l’espace fleuriste. Le crédit de l’auteur est systématique. Une photo est retirée sur simple demande.

Article 12 : classement et diffusion

Le classement des fiches dans la recherche, sur la carte et sur les pages ville repose, par ordre d’importance, sur la proximité, la note issue des avis vérifiés, la réactivité constatée et la complétude de la fiche. L’abonnement Pro n’a aucun effet sur ce classement et aucun badge « Pro » n’est montré aux particuliers.

Le choix des fleuristes prévenus d’une demande aux alentours repose sur les paramètres suivants, avec leur poids : distance 30 %, réactivité 20 %, note 15 %, abonnement Pro ou déblocages offerts disponibles 15 %, équité de répartition 10 %, spécialité 5 %, capacité déclarée 5 %. Les fleuristes abonnés Pro sont donc favorisés dans ce choix. Le détail est publié sur la page Classement et diffusion. Toute modification de l’ordre de ces paramètres est annoncée au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

Article 13 : avis

Les avis obéissent aux règles publiées sur la page Avis vérifiés : seuls les clients ayant commandé ou réservé via Mes Fleuristes peuvent en déposer. Le fleuriste peut répondre publiquement à chaque avis ; sa réponse obéit aux mêmes motifs de refus que les avis. Il peut signaler gratuitement un doute sur l’authenticité d’un avis, avec un motif ; l’examen est fait par une personne. Un avis n’est jamais retiré parce qu’il est négatif.

Article 14 : restriction, suspension et résiliation par Mes Fleuristes

Mes Fleuristes peut restreindre, suspendre ou résilier tout ou partie des services en cas de manquement aux CGV, aux règles de publication et de modération ou à la loi. Le fleuriste reçoit l’exposé des motifs au plus tard à la prise d’effet de la décision, conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1150 et à l’article 17 du règlement (UE) 2022/2065.

La résiliation de l’ensemble des services est précédée d’un préavis de trente jours, sauf obligation légale, manquement grave ou répété. Le fleuriste peut contester la décision et clarifier les faits en répondant à l’exposé des motifs ou en écrivant à support@mesfleuristes.fr. Si la résiliation n’est pas due à un manquement du fleuriste, l’abonnement web est remboursé au prorata de la période restant à courir.

Article 15 : fin du contrat à l’initiative du fleuriste

Le fleuriste peut à tout moment supprimer une boutique ou son compte depuis son espace. Un abonnement souscrit sur l’App Store ou sur Google Play doit être résilié dans le store concerné. Avant la suppression, le fleuriste peut exporter l’ensemble des données de sa boutique. Les factures sont conservées pendant la durée légale.

Article 16 : accès aux données

Le fleuriste accède dans son espace à ses statistiques, aux demandes reçues et débloquées, à ses conversations, à ses avis et à ses exports. Mes Fleuristes conserve les données nécessaires au service pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité. Mes Fleuristes utilise des données agrégées et anonymisées pour son baromètre des prix, uniquement lorsque chaque résultat publié réunit au moins trente observations issues d’au moins dix boutiques. Aucune donnée d’un fleuriste n’est partagée avec des tiers.

Article 17 : responsabilité

Mes Fleuristes est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le fleuriste au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 : modification des CGV

Toute modification des CGV est notifiée par e-mail et dans l’application au moins quinze jours avant sa prise d’effet, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/1150, et davantage lorsqu’une adaptation technique est nécessaire. Le fleuriste peut résilier avant cette date. Aucune modification n’a d’effet rétroactif.

Article 19 : réclamations et juridiction

Toute réclamation est adressée par écrit à support@mesfleuristes.fr ; elle est traitée par une personne qui répond de façon motivée. Les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), sans obligation.

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève du tribunal de commerce de Marseille, sous réserve des règles impératives.

Annexe : accord de sous-traitance des données

La présente annexe constitue l’accord prévu par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données que le fleuriste saisit pour son propre compte dans le service.

Objet

Mes Fleuristes traite, en qualité de sous-traitant du fleuriste, les données des clients directs que le fleuriste saisit dans l’agenda, les commandes manuelles, les notes et les invitations à laisser un avis. Le fleuriste en est le responsable de traitement.

Instructions

Mes Fleuristes traite ces données uniquement pour fournir les fonctionnalités utilisées par le fleuriste, sur ses instructions documentées que constituent les présentes CGV et les réglages qu’il choisit dans son espace.

Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité. Mes Fleuristes met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans sa politique de confidentialité : chiffrement des échanges et des sauvegardes, cloisonnement des accès, journal d’audit, hébergement dans l’Union européenne.

Sous-traitants ultérieurs

La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité. Le fleuriste est informé préalablement de tout changement et peut s’y opposer en résiliant.

Assistance

Mes Fleuristes aide le fleuriste à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et l’informe sans délai de toute violation de données touchant les données qu’il lui confie.

Fin du contrat

En fin de contrat, le fleuriste récupère ses données par l’export de sa boutique ; elles sont ensuite supprimées selon les durées de la politique de confidentialité.

Audit

Mes Fleuristes met à la disposition du fleuriste les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations ; l’audit est réalisé sur pièces.