Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’utilisation du service Mes Fleuristes par les particuliers, sur le site mesfleuristes.fr, sur l’application web et sur les applications iOS et Android. Mes Fleuristes est un nom commercial de CZSYN SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 933 357 071, dont le siège est au 69 rue du Rouet, 13008 Marseille.

Vous acceptez les CGU en créant votre compte. La version que vous avez acceptée est enregistrée avec sa date. Les professionnels sont régis par les conditions générales de vente professionnelles.

Article 1 : objet et définitions

Mes Fleuristes est un service gratuit qui permet de trouver un fleuriste, de consulter sa fiche, de lui adresser une demande, de recevoir des propositions, de réserver un créneau et d’échanger avec lui. Dans les CGU, les mots suivants ont le sens indiqué :

• Demande : la description de ce que vous souhaitez (occasion, style, budget, date, mode de remise, lieu, message, photos d’inspiration), envoyée à un fleuriste choisi ou aux fleuristes de votre secteur.
• Diffusion : l’envoi d’une demande aux fleuristes dont la zone couvre votre adresse, par vagues successives. On parle alors de « demande aux alentours ».
• Déblocage : l’action par laquelle un fleuriste qui a choisi de répondre à votre demande obtient vos coordonnées et peut vous écrire. Le déblocage est réservé aux fleuristes abonnés Pro ou disposant d’un déblocage offert.
• Proposition : la réponse chiffrée d’un fleuriste à votre demande. Elle émane du fleuriste seul.
• Réservation : un créneau réservé directement auprès d’un fleuriste depuis sa fiche (retrait, rendez-vous, atelier, bouquet du jour).
• Avis : l’appréciation que vous déposez sur un fleuriste après une commande terminée ou une réservation honorée.
• Fleuriste : un professionnel immatriculé dont le SIRET a été vérifié, qui publie une fiche sur Mes Fleuristes.
• Fiche non revendiquée : une fiche créée par Mes Fleuristes à partir des données publiques de la base Sirene de l’INSEE pour un établissement qui n’utilise pas encore le service.

Article 2 : rôle de Mes Fleuristes

Mes Fleuristes est un intermédiaire technique. Nous ne vendons pas de fleurs, nous ne sommes jamais partie au contrat que vous concluez avec un fleuriste et nous n’encaissons aucune somme pour son compte.

Mes Fleuristes est rémunéré exclusivement par l’abonnement Pro souscrit par des fleuristes. Nous ne prenons aucune commission sur les commandes, vous ne payez jamais rien à Mes Fleuristes, nous ne vendons aucune donnée et nous ne proposons aucun emplacement sponsorisé.

Les critères de classement des fiches et de choix des fleuristes prévenus de vos demandes sont publiés sur la page Classement et diffusion.

Article 3 : accès au service et compte

Le service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles. Vous pouvez consulter les fiches sans compte. La création d’un compte est nécessaire pour diffuser une demande, réserver, écrire à un fleuriste, enregistrer des favoris et déposer un avis.

Vous ne créez qu’un seul compte. Avant la première diffusion d’une demande, vous vérifiez un numéro de téléphone mobile français par un code reçu par SMS ; un même numéro ne peut être rattaché qu’à un seul compte.

Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Vous gardez vos identifiants confidentiels et nous prévenez sans délai de toute utilisation que vous n’avez pas autorisée, à support@mesfleuristes.fr. Vous pouvez vous connecter avec votre adresse e-mail, avec « Continuer avec Apple » ou avec « Continuer avec Google » ; dans ces deux derniers cas, Apple ou Google nous transmettent seulement les informations d’identité nécessaires à la connexion.

Un compte signalé comme tenu par un mineur est supprimé après vérification.

Article 4 : demandes et diffusion

4.1 Contenu d’une demande

Une demande décrit un besoin réel : occasion, style, photos d’inspiration, budget, date, mode de remise (retrait, livraison ou prestation sur place), lieu et message. Vous indiquez un budget ; il reste indicatif si vous le précisez.

4.2 Limites

Pour garantir des demandes sérieuses aux fleuristes, le nombre de demandes ouvertes simultanément est limité à trois par personne, les doublons (même occasion, même date, même adresse) sont refusés et un contrôle automatique peut placer une demande en vérification ou la refuser. Tout refus automatique est motivé et vous pouvez demander un réexamen, traité par une personne.

4.3 Choix des fleuristes prévenus

Votre demande est envoyée aux fleuristes dont la zone couvre votre adresse : cinq fleuristes au plus dans un premier temps, puis d’autres si personne ne répond. Nous les choisissons selon la distance (30 %), leur réactivité (20 %), leur note issue des avis vérifiés (15 %), leur abonnement Pro ou la disponibilité de déblocages offerts (15 %), une répartition équitable entre fleuristes (10 %), leur spécialité (5 %) et leur capacité déclarée (5 %). Les fleuristes abonnés Pro, qui paient Mes Fleuristes, sont favorisés dans le choix des fleuristes prévenus de votre demande.

4.4 Ce que voient les fleuristes

Avant déblocage, les fleuristes prévenus voient le contenu de votre demande sans vos coordonnées : la commune, l’arrondissement et une distance approximative, jamais votre adresse exacte ni votre téléphone. Les numéros, e-mails et adresses que vous auriez écrits dans le message sont masqués.

Après déblocage, le fleuriste obtient votre prénom, votre numéro de téléphone et, pour une livraison, votre adresse. Huit fleuristes au plus peuvent débloquer une même demande, dix pour une demande urgente. Vous pouvez consulter à tout moment la liste des fleuristes ayant eu accès à vos coordonnées.

4.5 Durée et expiration

Une demande reste ouverte jusqu’à la date souhaitée ou jusqu’à ce que vous la clôturiez, l’annuliez ou retiennez une proposition. Une demande sans proposition expire ; vous pouvez alors l’élargir ou la refaire.

4.6 Absence de garantie

Mes Fleuristes ne garantit ni qu’un fleuriste répondra à votre demande, ni le prix des propositions reçues, ni leur nombre.

Article 5 : propositions et commande

Une proposition émane du fleuriste, qui fixe seul son prix. Elle indique notamment la description de la prestation, le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, la date et le mode de remise, les moyens de paiement acceptés, l’information sur le droit de rétractation, le rappel des garanties légales et le médiateur de la consommation du fleuriste.

Accepter une proposition ouvre un récapitulatif reprenant l’identité légale du fleuriste et les conditions de la commande. Le bouton « Commander avec obligation de paiement » conclut un contrat entre vous et le fleuriste, payé directement à ce dernier. Une confirmation vous est adressée par e-mail et le récapitulatif validé est conservé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fleurs et compositions périssables ou confectionnées selon vos spécifications (article L221-28 du Code de la consommation) ; il reste applicable aux plantes et objets non personnalisés, selon les indications du fleuriste. Le fleuriste vous doit les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Vous pouvez annuler une demande tant qu’aucune proposition n’a été acceptée. Après acceptation, l’annulation relève du contrat conclu avec le fleuriste : prévenez-le sans délai par la messagerie. Une annulation par le fleuriste vous est notifiée et vous pouvez rediffuser votre demande en priorité aux autres fleuristes qui vous avaient répondu.

Article 6 : réservations directes

Depuis la fiche d’un fleuriste, vous pouvez réserver un créneau proposé par lui : retrait d’une commande, rendez-vous de conseil, atelier ou bouquet du jour. Les règles d’annulation du fleuriste sont affichées avant la validation. Une réservation qui porte un prix se valide par le bouton « Commander avec obligation de paiement » ; un rendez-vous sans prix se valide par « Confirmer le rendez-vous ». Des rappels vous sont envoyés avant le créneau.

Article 7 : messagerie

La messagerie sert uniquement aux échanges liés à une demande, à une réservation ou à une commande. Vos échanges sont protégés par le secret des correspondances : ils ne sont analysés automatiquement que pour leur affichage, leur acheminement et la détection des messages indésirables et des logiciels malveillants. Notre support ne les lit qu’à l’initiative d’un participant (signalement, litige) ou sur réquisition d’une autorité. Vous pouvez bloquer un interlocuteur à tout moment.

Article 8 : contenus que vous déposez

Vous garantissez disposer des droits sur les photos et textes que vous déposez, ou les utiliser seulement comme inspiration dans le cadre privé de votre demande. Vous accordez à Mes Fleuristes une licence non exclusive et gratuite pour les héberger, les adapter techniquement (formats, tailles) et les transmettre aux seuls fleuristes concernés, pendant leur durée de conservation.

Les photos d’inspiration ne sont visibles que des fleuristes prévenus de votre demande. Elles ne sont jamais publiées ni réutilisées et sont supprimées douze mois après la clôture de la demande. Nous vous invitons à privilégier vos propres photos et les liens vers les images d’autrui. Les photos jointes à un avis sont publiées avec l’avis.

Article 9 : avis

Seuls les clients ayant commandé ou réservé via Mes Fleuristes peuvent déposer un avis : un avis par commande terminée ou par réservation honorée, dans la fenêtre de dépôt indiquée. Aucun avis n’est obtenu contre une contrepartie. Un avis publié ne peut plus être modifié ; vous pouvez le supprimer puis en déposer un nouveau.

Un avis peut être refusé ou retiré pour l’un des motifs publiés : injure, diffamation, propos discriminatoires, haineux ou menaçants ; données personnelles d’un tiers ou éléments de vie privée ; contenu sans lien avec la commande évaluée ou visant un autre fleuriste ; conflit d’intérêts établi ; publicité, lien ou code promotionnel ; contenu illicite, dont la photo d’une personne reconnaissable sans son accord ; texte inintelligible ou doublon. Le refus vous est notifié avec son motif et la voie de contestation.

Le fleuriste peut répondre publiquement à votre avis. Les avis restent publiés cinq ans après la prestation. Les règles complètes figurent sur la page Avis vérifiés.

Article 10 : règles de conduite

Sont interdits : les demandes fictives, l’usage d’un faux numéro ou de l’identité d’autrui, le harcèlement, les contenus illicites, injurieux ou discriminatoires, la collecte automatisée de données, et tout contournement des limites du service.

Un manquement peut entraîner, selon sa gravité, un avertissement, une suspension ou le bannissement du compte. Aucune sanction définitive n’est décidée sans examen humain. Chaque décision vous est motivée et peut être contestée dans les six mois. Les règles de publication et de modération détaillent ces règles.

Article 11 : signalement et recours

Chaque fiche, photo, demande, proposition, message, avis et profil porte un bouton « Signaler ». Un formulaire sans compte est également disponible sur la page Signaler un contenu. Vous recevez un accusé de réception, puis une décision motivée qui précise les éventuels moyens automatisés utilisés.

Toute décision qui restreint votre compte ou vos contenus vous est notifiée avec ses motifs, les faits, son fondement et les voies de recours. Vous pouvez la contester dans l’application ou par e-mail à support@mesfleuristes.fr pendant six mois ; une autre personne de l’équipe la réexamine lorsque c’est possible. Vous pouvez également saisir le médiateur ou le juge.

Article 12 : responsabilité

Mes Fleuristes répond de ses propres obligations : le fonctionnement du service, sa sécurité et le respect des présentes CGU. Pour les contenus publiés par les utilisateurs, Mes Fleuristes agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et retire promptement un contenu manifestement illicite dès qu’il en a connaissance.

Le fleuriste répond seul de l’exécution de la commande ou de la réservation conclue avec vous. Aucune clause des présentes CGU n’a pour effet d’écarter ou de limiter la responsabilité de Mes Fleuristes pour ses propres manquements, conformément à l’article R212-1 du Code de la consommation.

Article 13 : données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. En résumé : avant déblocage, les fleuristes prévenus voient votre demande sans vos coordonnées ; après déblocage, le fleuriste obtient votre prénom, votre téléphone et, pour une livraison, votre adresse ; le fleuriste retenu reçoit les informations nécessaires à l’exécution de la commande. Nous ne vendons ni ne louons aucune donnée.

Article 14 : propriété intellectuelle

La marque Mes Fleuristes, les logiciels, les textes, la présentation et la base de données du service sont protégés. La base de données est protégée par le droit du producteur de bases de données (articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute extraction ou réutilisation substantielle de son contenu, notamment par un procédé automatisé, est interdite.

Article 15 : durée et fin

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l’application ou sur mesfleuristes.fr/app/compte/suppression ; vos données sont alors supprimées ou anonymisées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité, à l’exception de celles que la loi nous oblige à conserver.

Mes Fleuristes peut résilier votre compte en cas de manquement grave aux CGU, par une décision motivée et contestable.

Article 16 : modification des CGU

Toute modification substantielle vous est annoncée par e-mail et dans l’application au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La nouvelle version vous est présentée à votre connexion suivante. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte avant sa date d’effet.

Article 17 : réclamations et litiges

Pour toute réclamation, écrivez d’abord au support à support@mesfleuristes.fr. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de Mes Fleuristes pour un litige qui nous oppose :

• CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
• téléphone : 01 89 47 00 14 ;
• e-mail : litiges@cm2c.net ;
• formulaire en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Pour un litige relatif à une commande, adressez-vous au fleuriste puis, le cas échéant, au médiateur de la consommation du fleuriste, indiqué sur sa fiche et dans ses propositions. La page Médiation détaille ces démarches.

Les CGU sont soumises au droit français. La juridiction compétente est déterminée selon les règles du Code de procédure civile et l’article R631-3 du Code de la consommation, qui vous permet de saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.